480 et suivants du code de procédure civile.

L231-12.

Or, selon l'article L216-1 du Code de la consommation « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur » et à « défaut d'indication ou d'accord

L.2133-3 et L.2314-29 du code du travail.

S'agissant de la demande de suspension de la décision révoquant Madame [Y], il a relevé que l'article L2315-30 du code du travail ne prévoit pas de sanction à la règle disposant que la convocation doit

S'agissant du garant, l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que la garantie de livraison prévue au k de l'article L231-2 du même code couvre le maître de l'ouvrage contre

L’article L216-6 du Code de la consommation dispose que « I.

2020 et le 10 novembre 2020 sur le fondement de l’article L231-3 du code de la construction et de l’habitation .

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

L’article L216-6 du code de la consommation dispose que : En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article

[S] demandent à la cour de: Vu les motifs exposés, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles L.216-1, L.216-3, L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation, Vu l'article 1231-1 du code civil

L'article L2313-2 du Code du travail dans sa version applicable au litige dispose que 'Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits

Ils se réfèrent par erreur à l'article L2313-2 du code du travail, remplacé à compter du 1er janvier 2018 par l'article L2312-59, pour solliciter une enquête.

n'était pas soumise aux dispositions de l'article L231-10 du même code, d'autre part qu'il ne pouvait lui être reproché un manquement à son devoir de conseil dès lors qu'elle avait averti les emprunteurs

juin 2015 et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 2324-22 et L. 2314-24 du code du travail, au premier tour du scrutin

les travaux, sachant notamment qu'en son paragraphe IV l'article L.231-6 du Code de procédure et d'habitation, spécifie que la garantie cesse à la date à laquelle la réception des travaux a été constatée

R2314-24 du code du travail.

L’article L216-2 du même code prévoit qu’en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa

qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L 2314-7 du Code du Travail (anciennement L423-16) ; ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si les conditions

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.