la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale

à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le cahier des charges ; 2) et le code source de la procédure d'affectation des élèves par le net (AFFELNET) dans les lycées.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

le bilan ou rapport d'activité de l'année 2015 transmis par l'UFSBD conformément à l'article 5 de cette convention ; 2) le procès-verbal de la réunion annuelle de 2015.

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents

La commission rappelle au demeurant qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique

La commission rappelle que les dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n’ont ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que, comme elle l'a indiqué au demandeur par

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation

En troisième lieu, la commission estime que les documents visés aux points 2) et 6), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code

La commission estime que les documents visés aux points 1) et 3), sous réserve pour ces derniers qu'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations

Concernant les documents visés au point 1) : En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret des affaires

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par les documents relatifs à l’éducation de son enfant mineur, qui lui sont donc communicables, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’

au point 1) ont déjà été adressés à Monsieur X par courrier en date du 15 février 2017.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et