du contrat aux torts de l'employeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Régie d'arrondissement de Bourtzwiller aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

[U] et la SA Paribas BNP Personal Finance pour l'audience du 17 mars 2022 conformément aux dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile et de l'article R. 322-19 du code des procédures

TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant :

du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

- de l’article L341-3 du Code de la sécurité sociale, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques

L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992; sur le fond, elle considère que la saisie du 17 Juillet est nulle comme opérée après son opposition

Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 15 septembre 2025, Vu notre ordonnance en date du 11 avril 2025 disant n'y avoir lieu à ordonner

[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile,

désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de son recours à l’égard de

Aux termes de l'article L311-3 du Code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

L3121 ' 33 du code du travail, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral, * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 213-12-2 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures

L311-1 et suivants du code civil, en conséquence de la débouter de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

L311-1 et suivants du code civil, en conséquence de la débouter de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Sur l'orientation en IME Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, I.

Par avenant du 14 novembre 2012 avec effet au 1er octobre 2012, il était convenu d'un forfait annuel de 225 jours de travail au visa des articles L3121-43 et L3121-45 du code du travail.