L311-6 de ce code.

de la durée du repos quotidien, que les dispositions de l'article L3121-4 du code du travail font clairement obstacle aux prétentions de M.

Il convient d'ajouter qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième

L'employeur, qui critique ce chef du jugement, considère que ses obligations en la matière découlant de l'article L3141-3 du code du travail et de l'article 23 de la convention collective ou été respectées

L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6.

L1234-1 du code du travail et de l'article L3141-26 dudit code dans ses dispositions alors en vigueur qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés

Le code du travail énonce encore : - article L3141-17 : " La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables ". - article L3141-18 : " Lorsque le congé ne dépasse

En application de l'article L3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 du

L311-6 du même code.

Selon l'article L3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

L3141-22-1 et suivants du Code du Travail s'appliquent ; Attendu que Madame X... n'a fait sa demande au Conseil de Prud'hommes que le 4 février 2010 ».

L311-6 de ce code.

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code des relations

L311-6 de ce code.

la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail par fausse application ; 2°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L3121-4 du même code (Soc., 23 novembre 2022, n°2021924).

et l’administration, sous réserve des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration .