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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6034364cd5b4be279b2bc22f
20 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
L'article L341-3 devenu L331-2 du Code de la consommation dispose quant à lui : " Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit,
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
aux articles L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même
Avis
CADA:20161094
28 avril 2016
La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code de relations
3ème chambre civile
678976c5428384b762e68c9d
14 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
JCP
689a381cfd8239f1252f867d
3 juillet 2025
dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Chambre Etrangers/HSC
6336877024cc0c3e2e3beaa7
17 août 2022
L'appel qui ne répond pas à l'obligation de motivation posée par l'article R3211-9 alinéa 1 du code de la santé publique encourt seulement la nullité en application des articles 112 et suivants du code
8e Chambre B
6032062b1912ae3e22cda35a
17 mai 2018
intimés en leurs prétentions et les déclarer recevables et fondées, À titre principal Vu l'article L341-4 du code de la consommation - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Draguignan en
4e chambre civile
65b364961d7564000872dfe5
25 janvier 2024
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 9 février 2022, la SAS Sogefinancement demande à la cour, sur le fondement des articles R312-35, L312-25, L312-17, L312-18, L312-12, L312-14, L312
CADA:20222615
2 juin 2022
L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour
6253cd95bd3db21cbdd93c0d
11 mai 2017
Elle estime qu'au sens de l'article L341-4 du Code de la consommation, l'engagement de caution n'était pas disproportionné par rapport au patrimoine et revenus de la caution.
CALAIS JCP
67f038fe02fc178212f83311
3 avril 2025
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit
671015962b8bce2aff39f7eb
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
Sur ce point, la régle édictée par l’article L312-38 du Code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code
Chambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb98
6 juillet 2023
Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article
Expropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, l'EPF PACA, au visa des articles L312-1 et suivants, L322-8 et R311-9 et suivants du code de l'expropriation, de : -déclarer
PC CIVIL
6a0f7324cdc6046d477e350d
21 mai 2026
Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur Aux termes de l'article L312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant
Premier président
6933f2c1406d06a9f72e8578
5 décembre 2025
Le 10 novembre 2025, conformément à l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur de l'EPSM 71 a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés
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