L124-4 et L124-5 du code de l'environnement ni par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

; que de ce chef, l'exception soulevée ne peut être retenue ; Attendu sur le deuxième moyen que l'article 11 des dispositions contractuelles stipule conformément à l'article L311-37 du code de la

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

droit d’accès que les articles L311-2, L311-5 et L311-6 qui y apportent certaines restrictions et exceptions.

rémunération qui doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de salaire comme le précise l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016.

L 225-3 du code de la route.

L 225-3 du code de la route.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L225-3 du code de la route.

3) le nombre exact des contrôles routiers réalisés par an depuis 2015, par commissariat, et pour quel motif ?

L311-1 de ce code.

Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le

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Dès lors, la commission estime qu'un tel document, dont elle n'a pas pris connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : “La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article