non obtenu ; Attendu que Monsieur Q... fait valoir, à l'appui de ses demandes, plusieurs fondements textuels, l'article L1242-15 du code du travail d'une part, et L3221-4 du code du travail et le principe

Le recours formé dans les 10 jours de l'ordonnance est recevable 2-sur le fond L'article L3212-1 du CSP prévoit I.

des articles L322-3 et L322-6 dudit code - leur usage effectif la date définie par ce texte.

Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites. II.

Hervé LOCU, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

sur la valeur des bureaux La SADEV 94 indique que les locaux ont été rénovés avant le transport sur les lieux du 20 janvier 2015 et qu'il convient d'appliquer l'article L322-1 du code de l'expropriation

[T] aux entiers dépens, dont recouvrement au profit de la SELARL Lexavoue Paris-Versailles, représentée par Me Dupuis, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due L’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion

A l'appui de leurs demandes, et selon les termes de leur assignation, ils font valoir, sur le fondement des articles L322-13 et R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, qu'ils ont acquis les

A titre subsidiaire, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 du code civil. Vu les articles 1352-6 et 1352 -7 du code civil.

des articles 693 et 694 du code de procédure civile que les dispositions rappelées sont prescrites à peine de nullité ; que la nullité encourue est celle prévue à l'article 114 du code de procédure civile

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions

conditions prévues par les articles R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

1°' de la Loi n°76-519 du 15 juin 1976, pour non-respect des dispositions d°ordre public de l'article 33 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 et de l'article 1du décret n°47-1047 du 12 juin 1947, faute

Un mémoire en QPC a également été déposé au greffe faisant valoir la contrariété de l'article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution aux droits et libertés garantis par la Constitution, article

soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

prévues à l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution. - dit que conformément aux dispositions des articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.