AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94641
20 février 2019
20 février 2019
"à travail égal, salaire égal" d'autre part ; Que l'article L1242-15 du code du travail dispose que la rémunération, au sens de l'article L3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail
Source officiellePage 4 sur 44
JLD
668d939d53e3bdd0778bf308
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielle