le bail ; Vu la législation HLM ; Vu l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L412-1 et

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 at L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Sur le délai de l’article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, “Nonobstant toute décision d'expulsion passée en

à l'article L412-1 du CPCE ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du CPCE,

de la [Localité 6] Publique; • dire et juger que les dispositions des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner solidairement Monsieur [P] et

et qu’en conséquence le bail se trouve résilié depuis cette date; DISONS n’y avoir lieu à écarter les dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ORDONNONS

Il convient dès lors d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de son occupant de son chef dans les conditions prévues par l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner

à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. SUR CE LA COUR Sur le sursis à statuer Considérant que les consorts Z...

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - autorisé M.

Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.