Elle sollicite également la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité

500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.

La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

Ils sont également à la charge de la personne morale qui a conclu une convention judiciaire d'intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3.

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