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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures
Chambre Commerciale
67f750b66527a11effc4b6ed
9 avril 2025
MOTIFS : Sur la responsabilité de la SA Allianz Vie : Sur le fondement des articles L 533-13 du code monétaire et financier, 1112-1 du code civil et L 132-27-1 du code des assurances, M.
1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210622
5 septembre 2019
5113-5 et L5113-6 du code des transports ne seraient pas applicables à l'espèce.
CHAMBRE SOCIALE B
6163a7a89e14e201140bd974
27 janvier 2010
L5213- 9 du code du travail, * 384,54 € à titre de congés payés afférents, * 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
6162fa96687317f24325afbb
7 juin 2012
Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 mars 2012, Madame [D] demande à la Cour: - vu les dispositions des articles 1147 du Code civil et L533-4 du Code monétaire et financier, - de la déclarer
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01099
13 décembre 2016
L'article L511-1 du code des assurances dispose que l'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activé qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d&apos
2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,
4e chambre civile
5fd92e7e12c0960e07677e95
22 mai 2020
générales du code civil ; Dés lors le premier juge a visé à tort l'article 1907 du Code civil ; SUR LA DEMANDE DE DECHEANCE DES INTERETS CONVENTIONNELS L'article L 313-1 du code de la consommation
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
Le médecin du travail a précisé qu'une seule visite était prévue selon l'article R4624-31 du code du travail.
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
[L] [I] L’article L511-3 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence au juge de l’exécution d’autoriser les mesures conservatoires.
Pôle 2 - Chambre 5
6035bc9db011aa2420208bc1
8 mars 2016
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application des articles L512-1, R511-2-I et R511-3-II du code des assurances Considérant que la SELARL MDP, prise en la personne de Maître [H], ès qualités de liquidateur
16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2942
19 janvier 2023
avocat en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10db
31 octobre 2016
Ils demandent : Vu les articles L533-11, L533-13 et L533-18 du code monétaire et 'financier 314-18 et 314-60 du règlement général de l'AMF L 312- 8 et L.312-33 du code de la consommation L.110-4
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00788
22 septembre 2015
1134 du code civil, la banque est tenue à l'exécution de son contrat avec loyauté ; que l''article L533-4 du code monétaire et financier précise encore que la banque doit s'efforcer d'éviter les conflits
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93290c2f1f612c70bc627
31 mars 2020
SUR QUOI, la Cour : L'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul de la contribution instituée par l'article L245-5-1 du même code au profit de la Caisse nationale de
Premier président
68199b4545063c42e3253912
24 avril 2025
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que " le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. "
1ère Chambre D
6033e812c492759912617611
9 mars 2017
de MONTPELLIER LA BANQUE POPULAIRE DU SUD (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble
Sociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc6
14 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exécution du contrat de travail -la requalification en contrat à durée indéterminée L'appelante fait valoir que les dispositions de l'article L5132-7 du code du travail
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