Les dispositions des articles 5 à 12 et 15 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage ainsi que dans les enclos attenants à l'habitation visés au I de l'article L. 424-3

Article R255-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

Code rural (nouveau)

Outre le dossier technique mentionné à l'article R. 533-26 du code de l'environnement, la demande d'autorisation de mise sur le marché comprend un dossier démontrant l'efficacité et l'absence d'effet nocif du produit dans les conditions d'emploi prescrites

Article 198

—

Les entreprises d'investissement de classe 2 mentionnées au 2° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier sont soumises sur base individuelle et, le cas échéant, sur base consolidée, aux dispositions des articles L. 533-30 à L. 533-30-17 du

Article 1

—

I. – Le dossier de demande d'agrément mentionné au dernier alinéa du I de l'article D. 414-30 du code de l'environnement comporte les pièces suivantes : 1° Une présentation de l'organisme qui inclut : a) Les noms et qualité de la personne habilitée

Article L185-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction ou par le maire sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique prévue à l'article L. 126-30

Article 3

—

novembre 2009 susvisée ou des aires marines protégées au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement sont mises à la disposition du public dans les conditions prévues par le premier et le troisième alinéa de l'article R. 219-13 du même code

Article L1333-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

Le contrôle mentionné à l'article L. 1333-30 est exercé dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

Article L433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

alinéa de l'article L. 593-26 du même code.

Article L322-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

alinéa de l'article L. 593-26 du même code.

Article 114

—

- Code de l'environnement Art. L224-11-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L224-12 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Article 4 bis

—

Le tableau annexé au présent décret fixe : 1° Les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur mentionnées au I et au III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement ; 2° Le seuil de déclenchement des campagnes

Article 280

—

- Code de l'environnement Art. L172-1, Art. L173-8, Art. L512-16, Art. L555-2 - Livre des procédures fiscales Art. L135 P A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article L332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 92 > 13

Code de la recherche

Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement.

Article 3

—

-L'organisme agréé informe sans délai le ministère chargé de l'environnement lorsqu'il constate chez un opérateur, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-86 du code de l'environnement , l'utilisation pour l'importation, la mise sur le marché

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R122-17 , Art.

Article 42

—

Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et aux articles R. 515-26 à R. 515-31 du code de l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation

Article 41

—

Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement respectent les dispositions du présent article.

Article R811-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

; 3° La dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 5° Le

Article R811-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

l'article R. 511-9 du code de l'environnement.

Article 9

—

Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) est désigné au titre de l'article R. 221-35 du code de l'environnement pour collecter, exploiter et restituer les résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements

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