l'un des motifs autorisant le juge à écarter l'application du barème de l'article L1235-3 du code du travail.

autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ".

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Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

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L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre cette décision. 5. Pour justifier de l’urgence M.

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B, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la Sci de l'Hôtel [5] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Muriel Orliac-Massonie.

A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'organisme " Pôle Emploi " de lui verser rétroactivement