de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

SUR QUOI L'article L.1132-1 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non

En application de l'article L. 1226-2 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article D. 222-13 du code des ports maritimes de la Polynésie française : " - Personnel à maintenir à bord.

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SUR CE, LA COUR, Sur le non respect allégué des recommandations de la médecine du travail, Madame [A] fait ici valoir que l'article L 4121-1 du Code du travail) obligeait l'employeur à prendre les

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Sur les montants 1.Sur les dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Bernard X... expose qu'il était âgé de 51 ans à la date

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