AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6686e8a0e74459e0c7ed272d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1103, 1304-4, 1137, 1353 et 1582 du Code civil, Vu les articles L 213-1, L 213-5 et R 213-7 du Code de l’urbanisme, Vu l’article L 145-46-1 du Code de commerce, Vu l’article 514-5 du Code de procédure
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1ère Chambre
6295b0b41d650aa9d4692f1b
16 mai 2022
16 mai 2022
des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement ; ** d'autre part le code de la santé publique dont les articles L 1311-1 et L 1311-2 donnent compétence au
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