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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.
Référés
655c57eb05869c8318f0a7ac
25 octobre 2023
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043d
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 mai 2021, la SELARL Baronnie Langet demande à la cour, au visa de l'article L622-17 du code de commerce, de : -débouter la SARL Somatrans
Trib. de Commerce
69df5aaacdc6046d474dfdc4
14 avril 2026
Régulièrement consultés sur ces propositions conformément aux dispositions de l'article L626-5 du code de commerce, 1 créancier a déclaré accepter l'option 1, 1 créancier a déclaré accepter l'option2,
69df5a64cdc6046d474df708
L626-20 et R626-34 du code de commerce.
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
Au regard des articles L622-21, L622-22 [H] L622-24 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective entraîne l'interdiction pour un créancier d'engager une action en paiement d'une somme d'argent
69df5a87cdc6046d474df9c8
Cour d'Appel
A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D
6253cb2cbd3db21cbdd8d056
14 décembre 2005
L621-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce » », M.
Chambre 3-2
633fc2a3e633183e2ee17726
6 octobre 2022
L626-27 et non L622-27 du code de commerce.
2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b4
16 janvier 2025
Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande
69df752fcdc6046d4750dd4e
Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce en application de l'article L626-18 du Code de Commerce
CHAMBRE 06
69df079acdc6046d474527c4
10 juillet 2025
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement
69ae5085cdc6046d47004fdd
1 juillet 2025
Attendu que l'administrateur judiciaire indique qu'en application des dispositions de l'article L622-10 alinéa 3 du code de commerce, lorsqu'aucun plan n'a été adopté en application des dispositions de
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857c8101d07528a82293
16 janvier 2020
L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.
5fd9857c8101d07528a82294
5fd9857d8101d07528a82295
5fd9857d8101d07528a82296
Surendettement
66a2ab206b28f3ce99fae159
18 juillet 2024
code de commerce.
69f44afdcdc6046d472f2729
30 avril 2026
L622-27 et R624-1 du code de commerce une interprétation erronée.
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