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712 résultats pour « Article L6227-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

69d81b4bcdc6046d47b1b1e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da62

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'instance en référé ne constitue pas une instance en cours au sens de l'article L622-22 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

69d56435cdc6046d4771728d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

somme d’argent ; Aux termes de l’article L622-22 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a195c66cdc6046d4758b2a1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9fb

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

L1243-4 du Code du travail, sera confirmée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdba91be09bf6883fae96a3

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Le certificat d'urbanisme a été reçu par les époux X... le 3 octobre 2010 avec pour objet qu'en application des dispositions d'urbanisme et de l'article L. 146-4-1 du code de l'urbanisme 'le terrain objet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112a7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La SELARL Argos, ès qualités, fait valoir que le relevé de forclusion est de droit pour le créancier omis de la liste prévue à l'article L622-6 du code de commerce sans qu'il soit nécessaire d'établir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03633_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - le juge des référés était incompétent pour accorder une provision à la commune de Colmar en vertu de l'application des dispositions des articles L.621-40, L622-7 et L643-3 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f4453

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L3253-2, L3253-4 et L7313-8 du code du travail, des frais de justice et celles garanties par le privilège établi par l'article L611-11 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01618

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032a723b6157f1f1ae02aa2

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e885

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

, par application de l'article L. 1124-1 du code du travail, à M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c606cdc6046d47ec5c4b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c05afcdc6046d47290237

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688837e31b7f74444ac1

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Au visa de l'article L622-24 du code de commerce, la société SARF fait valoir que lorsque les créances sont portées à la connaissance du mandataire par le débiteur, la déclaration de créance par le créancier

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653b553b08c361831812f531

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les époux [O] exposent au visa de l'article L622-26 du code de commerce, que le relevé de forclusion est possible si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633fc314e633183e2ee17a24

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

en application de l'article R1454-28 du code du travail - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90940

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

outre 120. 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CA

8e Chambre C

616260308672d229b8816318

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

1947 du Code civil et du bénéfice du droit de rétention de l'article 1948 du Code civil jusqu'à son complet désintéressement.

Source officielle