Par ses dernières conclusions du 31 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants du code de la construction

LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

, en date du 21/10/2025 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ; En Chambre du Conseil du 23/10/2025 s'est présentée la société, [Z] TRANSPORTS représentée par

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements

Par acte en date du 25/08/2025 signifié à la société SARL TRANSPORT CONTAINER EXPRESS selon un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile

DU CODE DE COMMERCE.

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mme [F] DEFENDEUR(S) : SARL PONTHIEU FRET [Adresse 2] Activité Transport public

L.644-6 et R644-4 du code de commerce) DU 07/05/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : [Adresse 1] TRANSPORTS DE [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] [Localité 2] représenté à l'audience

[P] [R] [Adresse 1] Représenté par Me Karine GOURLAIN-PARENTY [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SARL DLS TRANSPORT [Adresse 3] Activité transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec

L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société INVEST (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Mme [M] [E] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR(S) : SAS FAST TRANSPORT IDF [Adresse 2] Activité transport

complètent l'article L6321-2 relatif aux actions d'adaptation au poste de travail.

patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

450 du Code de Procédure Civile.

L641-2 et D641-10 du code de commerce ; Attendu que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal

Les conditions d’application de l’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation sont réunies. Il apparaît que la S.C.I.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil, - Condamné la société Chronopost à payer à la CMF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Chronopost aux entiers