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2 851 résultats pour « Article L692-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032190202947550971c3582

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Par conclusions déposées et notifiées le 7 mars 2018, la SCI Monastère et la SCI Saint-Pierre demandent à la cour, vu les articles 1134, 1147 du code civil et L642-24 du code de commerce de : - constater

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FDNO S.A. RGRc/S.A

64ae4b20a1775905dba3bcc4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle invoque l'article L622-26 du code de commerce et expose qu'elle a été admise à une procédure de redressement judiciaire par jugement du 15 avril 2019, publié au BODACC le 17 mai 2019, de sorte que

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa71

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

L.624-2 du code de commerce, que la créance de restitution de la société IKEA SUPPLY AG est une créance antérieure au sens de l'article L.622-24 du code de commerce et n'est pas éligible au traitement

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

1355 du code civil, 122 du code de procédure civile et des articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8b1dccdc6046d47201bae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions III déposées à l'audience du 18 septembre 2024, POINT P demande à ce tribunal de : Vu l'article L 632-3 du code de commerce, * Rejeter purement et simplement la demande ; * La dire mal

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9aa58162057dac6748

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le SIP a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions. *** L'appelant fait valoir qu'en vertu des articles L622-24 et R622-21 du code de commerce, le délai de déclaration de créance ne

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68683b2e4965b5d9df326191

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

22 mai 2025 et que, par conséquent, conformément aux dispositions des articles L641-3 et L622-21 du Code de commerce, la présente action est interrompue.

Source officielle
TJ

CHAMBRE RLJ

6a0b795fcdc6046d471ed269

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

Source officielle
CA

Référés

655c57eb05869c8318f0a7ac

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603393a702a1e34875d2989a

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

estimait devoir soulever ce moyen d'office, vu les articles 79 al.1 er, et 89 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles L642-19 et R642-37-3 al.2 du Code de Commerce, d'évoquer la procédure et

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En conséquence, le projet de plan de redressement de la SAS Batigère Groupe doit être déclaré irrecevable au regard des dispositions de l'article L642-3 du code de commerce, * la période d'observation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 23 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles L622-26, L 632-1, L 632-2, L 641-9, L 641-14 du code de commerce': - de recevoir son appel et de le déclarer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7cdf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société [U] [N

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L622-20 et à l'article L622-1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740c6cdc6046d479bf8d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.  

Source officielle

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