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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
69f44a65cdc6046d472f1cc3
30 avril 2026
au motif que sa réponse à la contestation de la débitrice a été faite en dehors du délai prescrit par l'article L622-27 du code de commerce.
5ème Chambre
6a0e9d04cdc6046d4765f64e
20 mai 2026
L622-24 du Code de commerce.
Chambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et
69f44b16cdc6046d472f28e0
Ils affirment que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception du 5
Pôle Civil section 2
6a0f7a5ecdc6046d477ecad7
SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.
Chambre commerciale
69f19a6dcdc6046d47ede8c6
28 avril 2026
I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation
69df2454cdc6046d47483071
14 avril 2026
1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
L622-28 et L631-14 du Code de commerce.
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
L.622-26 AL.3 du Code de commerce.
4ème Chambre
6a1602cfcdc6046d47078954
26 mai 2026
Sur la recevabilité de la demande à l’égard de Madame [F] L’article L622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice
6ème Chambre A
6a196b2ecdc6046d475a903e
6 mai 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feb21cdc6046d4788134e
que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L622-17 du code de commerce Statuant à nouveau sur les chefs de demandes dont l'infirmation est demandée :
3ème chambre A
6a226224cdc6046d47392039
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement
6a0ffb4ccdc6046d478a7318
L622-26 du code de commerce.
6a226230cdc6046d47392100
Référés
69fad42bcdc6046d47c00961
5 mai 2026
En l'occurrence, après avoir rappelé les dispositions des articles L622-21 II, L643-1 du code de commerce, L632-1 8°et L643-11 du code du commerce, le premier juge a relevé que «il est constant que l'acte
6a0ff9f2cdc6046d478a5347
Me [V] ès qualités avait évoqué le fait que les saisies attributions pourraient être annulées au visa de l'article L632-2 du code de commerce, sous réserve de faire rétroagir la date de cessation des paiements
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
VIRYDIS demande au Tribunal de : Vu les articles L624-1, L624-2 et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures
69fd7be3cdc6046d47041109
7 mai 2026
Par ailleurs, s'agissant des instances en cours au jour de l'ouverture de la procédure, l'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances
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