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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
Sur le fond, ils soutiennent qu'en vertu de l'article L714-1 du code de la consommation et comme l'indique le courrier du 20 aout 2021 qui leur a été envoyé par la commission de surendettement des particuliers
Trib. de Commerce
69caa3a7cdc6046d4785e019
23 octobre 2025
Attendu qu'en l'espèce, comme exposé ci-avant, les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 du code de commerce
Chambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code
Pôle 6 - Chambre 2
6352379a8c924eadffcc49dc
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L7121-2 du code du travail, « sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : (') 10° le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle
1ère CHAMBRE CIVILE
SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE
5fdc0cc0c84ee7308dbca477
18 décembre 2018
[J] et la société Le cake bordelais demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L711-4, L714-3 du code de la propriété
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328699_20231216
16 décembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
Sur ce L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes
65a6d34747251e2b24233f01
16 janvier 2024
L713-4, L716-4-10, L716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle, 1240 du Code civil, L121-1 à -5 du Code de la consommation, de : - Juger qu'en utilisant les termes « Ma Ville Mon Shopping » dans
Référés
69f0357fcdc6046d47cb79a9
3 juillet 2025
SUR QUOI L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements
Chambre 3-4
63cb92a39c02507c9078dc34
19 janvier 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2020,Monsieur et Madame [Z] demandent à la Cour de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d4bc25a97f0381f4cb9
27 janvier 2015
[T] invoque par ailleurs vainement l'article L711-3 du cpi - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe 'de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité' du produit -,
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b35e731d7564000872dd20
25 janvier 2024
A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu les articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'avis du
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace147cdc6046d47e5f016
1 avril 2025
aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Cour d'Appel
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
une marque différant en quelques points de détails de celle déposée en 1995 ; l'appelant se prévaut des articles L711-3 et L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle à l'appui de sa demande en annulation
Surendettement
65aec0fb54a01215df7794e8
22 décembre 2023
Elle estime ainsi, sur le fondement de l'article L711-4 du code de la consommation, que la somme de 130 215,19 euros réclamée par Madame [W] [S] correspond à une condamnation civile, de sorte qu'il n'y
Pôle 1 - Chambre 4
61636a9122908a2ec611e8e9
17 décembre 2010
450 du code de procédure civile
JCP
688d030bafe88dc815dd1c5e
1 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contestation : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Deuxième Chambre
68f7d52a77f30025a66979c5
10 octobre 2025
commerciale par la forme au sens des dispositions de l’article L.210-1 du code de commerce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01047
26 octobre 2010
L711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans son interprétation conforme à la directive n°89/104 du 21 décembre 1988 ; 2) ALORS QUE le signe tridimensionnel, constitué par la forme d'un produit
SURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
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