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412 résultats pour « Article L713-16 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

668c2aea894f7f4d2e09f1bf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l’assignation valant uniques conclusions , Monsieur [F] [I] et la société Story Développement demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L713-1 ; L.713-3 ; L713-2 ; L713

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00334

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

valable ; que de plus, selon l'article L711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : a) exclu de l'article 6 ter de la convention de Paris

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE

5fdc0cc0c84ee7308dbca477

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

[J] et la société Le cake bordelais demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L711-4, L714-3 du code de la propriété

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

61636a9122908a2ec611e8e9

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf62

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur la contestation de la bonne foi du débiteur En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est

Source officielle
TJ

Surendettement

6972e9a8cdc6046d475f1996

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R 733-16 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

6978a8d5cdc6046d47dc0677

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La loi [15] du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4993

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616348f6543823d76b03178f

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

objets de la saisie-contrefaçon, la société Club Privé a commis des actes de contrefaçon au sens de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle, Dit que la société YSL Beauté a subi un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

çonc/Monsieur Z

6253ca22bd3db21cbdd8a296

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

une marque différant en quelques points de détails de celle déposée en 1995 ; l'appelant se prévaut des articles L711-3 et L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle à l'appui de sa demande en annulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00016

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MPA, qui a pour

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a117a6dcdc6046d47aab1f1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c4318f9b20f4eee56c053b

Appel

17 août 2024

17 août 2024

Par courriel du 16 août 2024 à 14 heures 12, le greffe de la juridiction du Premier Président de la Cour d'appel de Lyon, a indiqué aux parties le recours aux dispositions des articles L743-21, L743-23

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d35407

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.

Source officielle
CA

Rétentions

6791de5d93ef93c421386b43

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 émanant du Préfet des Pyrénées Orientales portant obligation de quitter

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ee19616cff766e94e38976

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 février 2024, la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du code

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

617a3cad322ca042c4b732ec

Appel

26 octobre 2021

26 octobre 2021

[F] doit être considéré pour elle comme un prêt à la consommation obéissant à la prescription biennale régie par les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L631-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638faf9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le

Source officielle

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