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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
668c2aea894f7f4d2e09f1bf
5 juillet 2024
Aux termes de l’assignation valant uniques conclusions , Monsieur [F] [I] et la société Story Développement demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L713-1 ; L.713-3 ; L713-2 ; L713
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00334
20 mars 2012
valable ; que de plus, selon l'article L711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : a) exclu de l'article 6 ter de la convention de Paris
1ère CHAMBRE CIVILE
SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE
5fdc0cc0c84ee7308dbca477
18 décembre 2018
[J] et la société Le cake bordelais demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L711-4, L714-3 du code de la propriété
Pôle 1 - Chambre 4
61636a9122908a2ec611e8e9
17 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Chambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf62
20 octobre 2025
Sur la contestation de la bonne foi du débiteur En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est
Surendettement
6972e9a8cdc6046d475f1996
13 janvier 2026
R 733-16 du Code de la consommation.
6978a8d5cdc6046d47dc0677
5 janvier 2026
La loi [15] du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4993
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle
Pôle 5 - Chambre 2
616348f6543823d76b03178f
objets de la saisie-contrefaçon, la société Club Privé a commis des actes de contrefaçon au sens de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle, Dit que la société YSL Beauté a subi un
Cour d'Appel
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
une marque différant en quelques points de détails de celle déposée en 1995 ; l'appelant se prévaut des articles L711-3 et L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle à l'appui de sa demande en annulation
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00016
11 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MPA, qui a pour
PROCEDURES COLLECTIVES
6a117a6dcdc6046d47aab1f1
18 mai 2026
DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
RETENTIONS
66c4318f9b20f4eee56c053b
17 août 2024
Par courriel du 16 août 2024 à 14 heures 12, le greffe de la juridiction du Premier Président de la Cour d'appel de Lyon, a indiqué aux parties le recours aux dispositions des articles L743-21, L743-23
Rétentions
64eedccebb2c32d969d35407
24 août 2023
Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.
6791de5d93ef93c421386b43
22 janvier 2025
dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 émanant du Préfet des Pyrénées Orientales portant obligation de quitter
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ee19616cff766e94e38976
2 avril 2025
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 février 2024, la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du code
617a3cad322ca042c4b732ec
26 octobre 2021
[F] doit être considéré pour elle comme un prêt à la consommation obéissant à la prescription biennale régie par les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation.
67ffddda02ef4af3895b4985
L631-3 du code de commerce.
TPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638faf9
6 janvier 2025
La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
Chambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le
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