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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308fc
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'indemnité au titre d'un travail dissimulé Le travail dissimulé tel que défini à l'article L8221-5 du code du travail suppose que soit rapportée la preuve que l'employeur a agi de manière intentionnelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L 1235-5 du code du travail applicable à l'espèce. 3-3-Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L8223-1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94176
22 janvier 2018
22 janvier 2018
dissimulé, - 35€ à titre de remboursement du timbre fiscal, - 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6037753d1b9315512dd03efa
20 mars 2015
20 mars 2015
Sur la demande dommages et intérêts pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi, le fait pour l'employeur de mentionner sur le bulletin
Source officielleChambre sociale
6037314b1287920c5bf31145
21 mai 2015
21 mai 2015
L8223-1 du code du travail ; 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société soit condamnée à lui délivrer les bulletins de salaire correspondant au mois de
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2e
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement soit à l'accomplissement
Source officielle18e Chambre
60372599a45e27bf820cf7a3
2 juin 2015
2 juin 2015
Il est rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié correspond à des cas de figure bien précis commis intentionnellement par l'employeur et prévus à l'article L8221-5 du code du
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49ed
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié notamment le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50a42150aadff23dcae
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le jugement sera confirmé de ce chef par substitution de motifs. 5 : Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officielleChambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28f5
14 avril 2023
14 avril 2023
La cour constate ainsi que les périodes de travail et les disponibilités de la salariée sont clairement précisées conformément aux dispositions des articles L. 3123-6 , L.3123-11 et L. 3123-14 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93890
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Par application de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi du salarié, le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaa9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur le travail dissimulé : Il résulte des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f465
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande en ce sens. 2 : Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fca79e572f6d36807f402a9
2 octobre 2020
2 octobre 2020
- Sur le fond : En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd24611a33e38d7f7d66c7
9 octobre 2018
9 octobre 2018
code du travail, dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du Code du Travail, en l'espèce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01864
19 octobre 2016
19 octobre 2016
d'acte de la rupture, à l'indemnité compensatrice de préavis, aux dommages intérêts et autre demande en paiement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163a60c1d97f2f687d912eb
23 juin 2010
23 juin 2010
Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-5 du Code du Travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur : -soit de se soustraire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0db7c25a97f0381f4f0d
7 novembre 2014
7 novembre 2014
réellement accomplies , le jugement qui a débouté Monsieur [S] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé , doit être confirmée , la condition de mise en oeuvre des dispositions de l'article L8221
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f9626d9e13277d6e39f3
20 avril 2022
20 avril 2022
L 1235-5 du code du travail ; - de débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01370
3 octobre 2018
3 octobre 2018
dissimulé, selon l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officiellePage 4 sur 53