et 6 532,50 euros au titre des heures supplémentaires (pièce n° 22), - la demande d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L8252-2 du code du travail s'analyse en une action en paiement ou en

) de mettre à la charge de l'IME Les Trois Lucs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.822-2 de ce code : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en

S'agissant de la responsabilité des commissaires aux comptes, il rappelle qu'il l'engage pour les fautes et négligences commises dans le cadre de son activité, comme prévu à l'article L822-17 du code de

Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du

-1 du code du travail).

La cour ne dispose en revanche pas des éléments lui permettant de retenir que les dispositions des articles L8252-1 et suivants du code du travail sont applicables au litige, faute de justification de

Selon l'article L8222-1 du code de la sécurité sociale, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail

Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail.

code du travail, ensemble les articles L. 133-4-2, L. 242-1, R. 133-8, R. 133-8-1 et D. 133-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le fait de tenir pour inexistante une pièce versée aux débats

D. 8222-5 du code du travail

Hôtel Flandre à payer à Mme [H] les sommes suivantes : - 2400 € nets au titre de l'indemnité forfaitaire de licenciement prévue à l'article L8252-2 du code du travail avec intérêt au taux légal à compter

B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Au vu de ce procès-verbal, la société donneur d'ordre, a fait l'objet de deux redressements, l'un émanant de l'URSSAF d'Alsace, au titre de la solidarité financière prévue par l'article L8222-2 du code

L 8222-3 du code du travail.

L8223-1 du Code du travail : 9 508 euros - Solde congés payés (10,64 jours) : 763,42 euros - Indemnité article L8252-2 2° du Code du travail (3 mois) : 4 754,46 euros - Article 700 du CPC : 3 000,00

L822-9 du code de commerce.

dissimulé et aux actes imputables à la société pour l'en incriminer et vise comme textes applicables en premier lieu, l'article L. 8271-8-1 du code du travail puis d'autres textes du code de la sécurité