Il s’ensuit que la requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 39.

Grèce [GC], n o 31107/96, § 54, CEDH 1999‑II, et Beyeler c.   Italie [GC], n o 33202/96, § 100, CEDH 2000‑I). 71.

DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 non comparante-représentée par Monsieur Z..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 du Protocole n o 1 combiné avec l’article 14 DE LA CONVENTION 72.

24 § 3 du règlement.

    L’article 3, alinéa 57, de la loi n o 537 de 1993 (loi de finances 1994), prévoit ce qui suit   : «   Lors du changement de fonction, au sens de l’article 202 du décret du président

GENÈSE DE L’AFFAIRE 3.

  Portugal [GC], n o 35382/97, §   29, CEDH 2000-IV).

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 du PROTOCOLE N o   1 à LA CONVENTION 30.

    L’article 11 §§ 3 et 4 du code des expropriations (loi n o 2882/2001), tel que modifié par l’article   29   §   3   a) de la loi n o 4024/2011, dispose ce qui suit  

3, l’article 8 ou les deux.

    Aux termes de l’article 14 de la loi n o 3402 du 3 juillet 1987 relative au cadastre   : «   (...) celui qui prouve, au moyen de documents, d’expertises ou de déclarations de témoins

Suisse [GC], n o 67810/10, § 28, CEDH 2014). 44.

Il ressort des pièces médicales produites en demande que le requérant a présenté, à la suite de l’accident, un traumatisme du pied gauche et notamment une fracture du premier rayon P1 et P2.

Devant la Cour, le requérant allègue une violation de l’article 10 de la Convention, de l’article 3 du Protocole   n o   1 ainsi que de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3

6 para. 1 (Art. 6-1) of the Convention as well as Article 1 of Protocol No. 1 (P1-1) to the Convention.

Il s’ensuit que la requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de l’article   35   §   3 de la Convention. 45.

Il estime, d’une part, que les requérants n’ont subi aucun préjudice important au sens de l’article 35 § 3 b) .

  Sur l’observation de l’article 9   §   3 de la Loi fondamentale 2.   Sur l’observation de l’article 11 de la Convention LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS I.