- Code rural Art. L113-4 - Loi du 8 novembre 1943 Art. 4, Art. 5, Art. 7 - Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 - Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 Art. 51, Sct. Exposé des motifs., Art. Préambule, Sct.

Article L1130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

Code de la santé publique

L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à rechercher et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu.

Article L932-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 50

Code de la sécurité sociale

L. 932-41-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant de la présente section ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 du code des assurances pour les conventions relevant

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Article 2 Prise d'effet de la convention. Article 3 Date d'expiration de la convention. Article 4 Changement de propriétaire. Article 5 Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés.

Article 8

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 920-9 du code du travail sont regardées comme des actions de formation exécutées conformément à une convention de formation celles organisées en application d'une convention multilatérale conclue par

LEGIARTI000030781769

—

Vu les articles L. 211-1 à L. 211-14 et R. 211-8 à R. 211-16 du code de l'action sociale et des familles ; Article 1er Le présent avenant modifie l'article 8 de la convention d'objectifs UNAF-UDAF 2013-2014 en portant sa durée à trois ans, jusqu'au 31

Article L222-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Code de la mutualité

L. 222-4-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant du chapitre II bis du présent titre ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 du code des assurances pour les conventions

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires,

Article 15

—

Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.

Article 1

—

L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé.

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90

Code pénal

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Article Annexe Tableau VIII-IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 54

Code de l'organisation judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES

LEGIARTI000050940782

—

Article 2 La présente convention entre en vigueur à compter de la notification de la décision d'autorisation de l'opticien-lunetier par l'agence régionale de santé.

Article 32

—

Ces conventions sont étendues, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la sécurité sociale à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code de l'action sociale et des familles

civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

Code de la sécurité intérieure

l' article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure [dans ses dispositions applicables à Wallis-et-Futuna].

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

ou préfet de région) Article 1er La présente convention est conclue en application des livres premier et III de la partie VI du code du travail.

Article Annexe

—

Article 6 Pour les départements d'outre-mer, l'ONEMA effectue les missions prévues aux articles précédents.

Article 5

—

mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

Page 4 · 75 322 résultats

← Précédent Suivant →