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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9a033eb545b9311c3d1c0
19 décembre 2019
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article [A]3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Pôle 6 - Chambre 6
6440d841e704a005d1ed71c9
19 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
Le poursuivant oppose à ces contestations l'irrecevabilité prévue par l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution comme n'ayant pas été formulées au plus tard à l'audience d'orientation
Pôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de
Pôle 4 - Chambre 5
6162603e8672d229b88163ca
13 novembre 2013
En tant que de besoin, - ordonner l'audition contradictoire de Messieurs [Y] et [H], Experts en application de l'article 283 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
2025R00004 - 2614200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée
2e chambre 2e section
5fd91d61fba310b9e708690f
4 juin 2020
L. 441-9 alinéa 2 du code de commerce qui dispose que Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins
Pôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
les articles 7, 285, 345, 414 et 417 du Code des douanes ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; " " INFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de Créteil du 7 septembre 2021 en ce qu'il a
4ème chambre commerciale
69e316b3cdc6046d47a7cc55
17 avril 2026
501 et suivants du code de procédure civile, de l'article R.211-11, 213-6, R121-1, L211-1 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « - Débouter la société ETS [F] de toutes ses
68df58905835300816d814e8
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a3
4 juillet 2022
La SARL ARRAS PALETTES n'a pas eu communication de la lettre d'observation mentionnée à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme
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