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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
65449d8cc71a6a83181c8f70
2 novembre 2023
En application de l'article L.3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les prix des abonnements souscrits par ses
Chambre sociale
665abae997d5920008107fb0
18 avril 2024
L'article R.1455-6 du même code du travail prévoit que : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état
6711fac57603bf88a18847d3
17 octobre 2024
A cette fin, la société Volkswind France soutient qu'elle subi un trouble manifestement illicite au titre de l'article R1455-6 du code du travail, avéré par la seule violation de l'obligation de non-concurrence
6032e45125d6f2584bb95953
9 novembre 2017
Vu les dispositions des articles L 1121-1, R. 1455 - 5, R. 1455 - 6 et R. 1455 - 7 du Code du travail, .
9e Chambre B
6031dd273dc473b1052ced95
15 juin 2018
L.2411-7, R1455-5 et R1455-6 du code du travail, demande à la cour de : ' Infirmer l'Ordonnance de référé rendue le 17 août 2017 par Conseil de Prud'hommes de Marseille ; Statuer à nouveau ' Ordonner
7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
II.2.Sur les pouvoirs du conseil de prud'hommes saisi dans le cadre de la procédure accélérée au fond : Le dernier alinéa de l'article R1455-12 du code du travail prévoit que " la formation du conseil
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00330
12 février 2014
(Article 1222-1 du code du travail et article 1134, al. 3 du code civil) ; qu'au plan juridique, il n'est donc pas nécessaire que la clause de confidentialité, insérée dans le contrat de travail du salarié
Chambre 4-4
6364badbe405357f749ea7a6
20 octobre 2022
civile, le salarié demande à la cour de: REFORMER l'ordonnance de référé en date du 18.03.2022 ET STATUANT à nouveau, Vu les dispositions des articles R1455-5 et suivants du code du travail,
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01822
21 septembre 2011
L. 4614-6 du code du travail dispose que le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea36
5 décembre 2011
Attendu qu'il apparaît que les pièces visées sont toutes constituées par des dépôts de plainte, de sorte qu'il convient de constater, en application du 1er alinéa de l'article R155 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10356
25 mars 2020
C... aux dépens d'appel » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les demandes : Etant rappelé qu'en vertu de l'Article R1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00071
19 janvier 2011
R1455-6 du Code du travail.
Ch. Sociale -Section B
62c7ca76cb8dca058e3e7bfe
7 juillet 2022
L'article R1455-7 du code du travail dispose que : Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01596
7 novembre 2018
L'affaire est reprise dans le délai d'un mois. » En vertu de l'article R1455-5 du code du travail : « .Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils
18e Chambre
5fdd1861b57ca282107ff6da
12 octobre 2018
X... la somme de 200 euros à titre de provision de dommages et intérêts pour atteinte au principe de liberté du travail et 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
Comme l'a jugé à bon droit le conseil de prud'hommes de Guingamp, il résulte de l'article R1412-1 du code du travail, que M.
Chambre 4-3
652a301f7ed1ea83181123b9
13 octobre 2023
R1455-5 du code du travail DIRE ET JUGER que les demandes du Syndicat SCEPC CFDT se heurtent à des contestations sérieuses au sens de l'article R1455-5 du code du travail DIRE ET JUGER qu'il n'y a
Pôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
25 avril 2024
La société F.G.C.I invoque la nullité du contrat en ce qu'il ne respecterait pas les dispositions de l'article R125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation quant à sa forme, pour absence d'écrit
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e4ec25a97f0381f54b3
10 juin 2014
[S] [O] sollicitait, sur le fondement de l'article R1455-7 du code du travail une provision à valoir sur les dommages-intérêts qui lui sont dus, en raison de la résistance manifestement abusive de la société
Chambre Sociale
64a65fd4bbd03a05db965127
3 juillet 2023
450 al 2 du code de procédure civile.
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