CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

228 résultats pour « Article R1255-2 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d8cc71a6a83181c8f70

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En application de l'article L.3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les prix des abonnements souscrits par ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abae997d5920008107fb0

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article R.1455-6 du même code du travail prévoit que : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711fac57603bf88a18847d3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A cette fin, la société Volkswind France soutient qu'elle subi un trouble manifestement illicite au titre de l'article R1455-6 du code du travail, avéré par la seule violation de l'obligation de non-concurrence

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032e45125d6f2584bb95953

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Vu les dispositions des articles L 1121-1, R. 1455 - 5, R. 1455 - 6 et R. 1455 - 7 du Code du travail, .

Source officielle
CA

9e Chambre B

6031dd273dc473b1052ced95

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

L.2411-7, R1455-5 et R1455-6 du code du travail, demande à la cour de : ' Infirmer l'Ordonnance de référé rendue le 17 août 2017 par Conseil de Prud'hommes de Marseille ; Statuer à nouveau ' Ordonner

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

II.2.Sur les pouvoirs du conseil de prud'hommes saisi dans le cadre de la procédure accélérée au fond : Le dernier alinéa de l'article R1455-12 du code du travail prévoit que " la formation du conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00330

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

(Article 1222-1 du code du travail et article 1134, al. 3 du code civil) ; qu'au plan juridique, il n'est donc pas nécessaire que la clause de confidentialité, insérée dans le contrat de travail du salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6364badbe405357f749ea7a6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

civile, le salarié demande à la cour de: REFORMER l'ordonnance de référé en date du 18.03.2022 ET STATUANT à nouveau, Vu les dispositions des articles R1455-5 et suivants du code du travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01822

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

L. 4614-6 du code du travail dispose que le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea36

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Attendu qu'il apparaît que les pièces visées sont toutes constituées par des dépôts de plainte, de sorte qu'il convient de constater, en application du 1er alinéa de l'article R155 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10356

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

C... aux dépens d'appel » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les demandes : Etant rappelé qu'en vertu de l'Article R1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00071

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

R1455-6 du Code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca76cb8dca058e3e7bfe

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article R1455-7 du code du travail dispose que : Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01596

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L'affaire est reprise dans le délai d'un mois. » En vertu de l'article R1455-5 du code du travail : « .Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdd1861b57ca282107ff6da

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

X... la somme de 200 euros à titre de provision de dommages et intérêts pour atteinte au principe de liberté du travail et 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f725383a880008fd08bf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Comme l'a jugé à bon droit le conseil de prud'hommes de Guingamp, il résulte de l'article R1412-1 du code du travail, que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a301f7ed1ea83181123b9

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

R1455-5 du code du travail DIRE ET JUGER que les demandes du Syndicat SCEPC CFDT se heurtent à des contestations sérieuses au sens de l'article R1455-5 du code du travail DIRE ET JUGER qu'il n'y a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

662b43dbfe25450008314a18

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La société F.G.C.I invoque la nullité du contrat en ce qu'il ne respecterait pas les dispositions de l'article R125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation quant à sa forme, pour absence d'écrit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e4ec25a97f0381f54b3

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

[S] [O] sollicitait, sur le fondement de l'article R1455-7 du code du travail une provision à valoir sur les dommages-intérêts qui lui sont dus, en raison de la résistance manifestement abusive de la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a65fd4bbd03a05db965127

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

450 al 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 4 sur 12

← PrécédentSuivant →