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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896d
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
6629f36bdc6faf000958897d
Pôle 2 - Chambre 2
5fde17f52d5a63b56d9f7d15
5 juillet 2018
A..., - condamné l'ONIAM aux entiers dépens, y compris ceux du référé et de l'expertise, dont distraction au profit de Maître Claudine E... en application des articles l'article 696 et 699 du code de
6629f36bdc6faf0009588961
6629f36bdc6faf0009588967
Pôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme
3ème chambre 1ère section
660ef025fbb79e8fd3d32d76
4 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2024.
5ème Chambre
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
R111-2 du code de l'Urbanisme ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
DCA_20MA03055_20221208
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme
cr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
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