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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fdb81d9b141e7603a74ca8a
1 mars 2019
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
15e chambre
60376d746e73db49d7c5c267
25 mars 2015
Aux termes des articles L.1332-2 et R1332-1 du code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui préciser notamment qu'il peut
3e chambre civile
635236d58c924eadffcc4839
20 octobre 2022
En application de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige le dossier technique 'Amiante' comporte :1° La localisation précise des matériaux et produits contenant
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2007
25 janvier 2023
SEINE-SAINT-DENIS, toque : 40 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2022, en
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1734e4cdc6046d472523ea
18 mai 2026
des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201028
18 juin 2015
6-1-3° et 10° de l'arrêté du 27 février 2007 qui détermine les conditions de facturation des groupes homogènes de séjour en application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, non présentation
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cfb9f94e984650bac4
10 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6 du Code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage
Chambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf071369
7 juillet 2022
Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :
4e chambre civile
63d37a77d1bc2605de4b49b0
26 janvier 2023
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 octobre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804
1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
Ainsi, en application de l'article L 1336-1 du code de la santé publique, les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert
Chambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f71
17 avril 2025
[O] au paiement de ladite somme et aux frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 ; - débouter M.
PCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea39
16 juillet 2024
[M] [V] a assigné la SCI JDF INVESTISSEMENT IMMOBILIER sur le fondement des articles 6 et suivants de la loi du 06/07/89, L1331-22 du CSP , 1719 et suivants du code civil , du décret du 30/01/2002 et article
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4763d497adffda3ec3
13 octobre 2022
Selon l'article D 253-6 du dit code, le directeur peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs agents de l'organisme. M.
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
616260338672d229b8816337
10 avril 2014
En outre il résulte de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale paragraphe 1 que : la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10804
12 octobre 2016
fautif du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2.
Pôle social
67fd5038e85d0474bddb370d
1 avril 2025
Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [12] 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié
68716493d395d6ba9f2a75ed
7 juillet 2025
La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
65b16347b9f94e984650cac9
17 janvier 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Madame [H] [I] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision
68fb977f11af6ba0065f3979
23 octobre 2025
:PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 9] DE [Localité 8] en date du 19 Juin 2024, rg n° 24/00341 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] CHAMBRE
66a33c3e02a12a235bae6e8a
25 juillet 2024
L133-4-2 et R133-8 du code de la sécurité sociale, rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, condamné la SAS [6] aux dépens.
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