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206 résultats pour « Article R143-1 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a55cdc6046d475ce0ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale « s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours

Source officielle

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TCOM

Chambre 05

69f19de4cdc6046d47ee2cc8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956 ; Vu les dispositions de l'annexe II à l'article D. 3222-1 du code des transports ; Vu les dispositions

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

616263c710de15342de1484c

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301235

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

R13-49 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le délai de deux mois à dater

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d1ec820a3a2a05e87c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162678812fe6a3e85a6c85e

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603374f458b5e8294a00b7c3

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L 452-1 et L 452-3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e26fcdc6046d477af0a0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61632f5714ec5f96a7da096e

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

« Sur le moyen unique, qui est recevable, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10597

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

R.1451-1, R.1452-6, R1453-3 du code du travail et les articles 561 et suivants et 568 du code de procédure civile et l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°) ALORS,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300115

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

à 11) et ont comme elles une façade sur rue (termes de référence 7, 8 et 2) ; que pour ces termes de référence 1 à 11, dont le zonage est UE et qui peuvent donc être considérés comme pertinents, les prix

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b3c6ad78dd9cf0d4ae

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

- Sur la valeur locative Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd09

Appel

2 août 2012

2 août 2012

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b898a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7c

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

La société Le Cheval Blanc demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu notamment les articles R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce, Vu notamment l'article 1240 du Code civil

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4416fe25450008314e5c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIVATION Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6968d780cdc6046d4762dd9a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[Localité 5] Représentée par Me Olivier THIBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R163 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Source officielle