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926 résultats pour « Article R162-20 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Protection Sociale

686c4015dd7001754d625cea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Jennifer GARNIAUX, Greffier Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c2d1b80eb743b14a23

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d15f89cdc6046d4721accc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 702

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69deb160cdc6046d473f57a0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91bf5

Appel

27 octobre 2014

27 octobre 2014

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61609218db7ff645d8566566

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437bc5823e6dd0f8bf8102

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

FAITS, PROCEDURE,PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La société [6] ( la société) a interjété appel du jugement n° n° R16-206 rendu le 24 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697b55ddcdc6046d471a282f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

663e64c6d1b80eb743b14abc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

663e64c7d1b80eb743b14ac5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389a

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

MOTIFS -Sur le non-respect du délai de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale Par application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision ; Notifié le 27 mars 2021 à la CLINIQUE [9], ce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de769f09a857031b3a1b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66391ec6d94801f110a575d0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

66391ec7d94801f110a575e1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bf0cac64531385b027a5d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai d’un mois après sa notification, le directeur de l’organisme social peut

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cdb9f94e984650ba9a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674f868c02102d8b20317448

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS : L’article L 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que « l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91177

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du Code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91178

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du Code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce

Source officielle

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