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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Protection Sociale
686c4015dd7001754d625cea
3 juillet 2025
, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Jennifer GARNIAUX, Greffier Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la
TECH SEC. SOC: HA
663e64c2d1b80eb743b14a23
30 avril 2024
Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés
chambre 1-12
69d15f89cdc6046d4721accc
7 avril 2025
SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 702
CTX PROTECTION SOCIALE
69deb160cdc6046d473f57a0
2 avril 2026
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bf5
27 octobre 2014
Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
Pôle 6 - Chambre 12
61609218db7ff645d8566566
14 novembre 2013
Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
Pôle 6 - Chambre 13
64437bc5823e6dd0f8bf8102
21 avril 2023
FAITS, PROCEDURE,PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La société [6] ( la société) a interjété appel du jugement n° n° R16-206 rendu le 24 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale
POLE SOCIAL
697b55ddcdc6046d471a282f
9 janvier 2026
R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
GNAL SEC SOC: CPAM
663e64c6d1b80eb743b14abc
En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
GNAL SEC SOC : SSI
663e64c7d1b80eb743b14ac5
6253cd80bd3db21cbdd9389a
4 janvier 2017
MOTIFS -Sur le non-respect du délai de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale Par application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
R142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision ; Notifié le 27 mars 2021 à la CLINIQUE [9], ce
65e0de769f09a857031b3a1b
26 janvier 2024
Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
66391ec6d94801f110a575d0
23 avril 2024
66391ec7d94801f110a575e1
680bf0cac64531385b027a5d
10 avril 2025
Il résulte de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai d’un mois après sa notification, le directeur de l’organisme social peut
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cdb9f94e984650ba9a
10 janvier 2024
R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.
674f868c02102d8b20317448
10 octobre 2024
MOTIFS : L’article L 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que « l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité
6253ccbabd3db21cbdd91177
20 février 2014
Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du Code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
6253ccbbbd3db21cbdd91178
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