du 5 juillet 1985, le 2ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 142-1 du code de la santé publique: -Lui donner acte : -De ses versements à M.

[E] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de sécurité ; - condamné la société à payer à M.

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Teva Santé aux éventuels dépens.

MAIF à payer à la CNAV l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale dont le montant fixé pour l'année 2017 est de 1.055 €, - confirmer le jugement dont

notamment les articles 122 et 700, Vu les articles du code de commerce applicables, et notamment les articles R145-35 et L145-10, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, - juger

101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du code de commerce ; ' condamner l'Autorité à verser la somme de 10 000 euros à chacune des sociétés Groupe Canal+, C8 et CStar en application de l'article 700

101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du code de commerce ; – condamner l'Autorité à verser la somme de 10 000 euros à chacune des sociétés Groupe Canal+, C8 et CStar en application de l'article 700

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

à Mme [T] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; il a ensuite condamné la société EM2C au paiement des indemnités suivantes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 2.000 € à [X] [U]

code civil dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière. ; - condamner la société d'exploitation du [Adresse 1] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de

mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.