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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
3ème Chambre civile
6686f8bbe74459e0c7edaa58
4 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile
1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a2
2 juillet 2024
Sur la demande indemnitaire de la SARL François 1er pour saisie abusive Cette demande est fondée sur les articles suivants : - l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire selon lequel le
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9d19a7114250ba0ccdd5a
19 novembre 2019
rendues hors délai, le tribunal arbitral était incompétent au sens de l'article 1492, 1° du code de procédure civile.
6685a7401d2b47a9d8ce0806
3 juillet 2024
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
- Condamner Monsieur [R] et son assureur SOGESSUR aux entiers dépens comprenant en outre les frais d’expertise judiciaire conformément à l’article 699 du code de procédure civile. - Voir ordonner l’exécution
3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
ne respectant pas le formalisme imposé par les articles R211-40 et L211-16 du code des assurances en ce qu'elle ne ventile notamment pas les débours définitifs de la CPAM de la Sarthe, - juger que
15e Chambre A
60320502eb68633cfadbbccd
17 mai 2018
Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
Sur le droit à indemnisation de Monsieur [T] à l’encontre de la compagnie GROUPAMA Aux termes de l’article L211-19 du code des assurances, la victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300666_20230630
30 juin 2023
Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de
Chambre Civile
696b601dcdc6046d47a15948
15 janvier 2026
Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788b
23 juillet 2025
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
65848c76e41137cbf9fc41d4
21 décembre 2023
Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du
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