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75 résultats pour « Article R212-40 Code de l'organisation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

65a6d83447251e2b2424bc27

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8bbe74459e0c7edaa58

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b2686

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre civile

66863cf8b1dbbe3bae6002a2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande indemnitaire de la SARL François 1er pour saisie abusive Cette demande est fondée sur les articles suivants : - l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire selon lequel le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9d19a7114250ba0ccdd5a

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

rendues hors délai, le tribunal arbitral était incompétent au sens de l'article 1492, 1° du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce0806

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66fd8a5538de0398b516501f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- Condamner Monsieur [R] et son assureur SOGESSUR aux entiers dépens comprenant en outre les frais d’expertise judiciaire conformément à l’article 699 du code de procédure civile. - Voir ordonner l’exécution

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd37a3486601a06cba58ae

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

ne respectant pas le formalisme imposé par les articles R211-40 et L211-16 du code des assurances en ce qu'elle ne ventile notamment pas les débours définitifs de la CPAM de la Sarthe, - juger que

Source officielle
CA

15e Chambre A

60320502eb68633cfadbbccd

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ca9d5adc26061e199

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [T] à l’encontre de la compagnie GROUPAMA Aux termes de l’article L211-19 du code des assurances, la victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300666_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de

Source officielle
CA

Chambre Civile

696b601dcdc6046d47a15948

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc41d4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du

Source officielle

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