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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fca478ba95869adc3adb223
25 novembre 2020
R212-8 Code de l'organisation judiciaire de : Infirmer l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance du 17 décembre 2019 en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau : Déclarer que la responsabilité
Service des référés
678172d66d34da2cbdcda00c
8 janvier 2025
489 du code de procédure civile, - condamner in solidum les sociétés ECO FERMETURES et ISOFRANCE FENETRES ET ENERGIES à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
16e chambre
603344463b8dbdb4948858e7
6 juillet 2017
INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mai 2017
Cour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6d
20 janvier 2016
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
Sur les conséquences de la caducité L'article 1187 du code civil prévoit que la caducité met fin au contrat et qu'elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à
JEX MOBILIER
69cece7ccdc6046d47e785e5
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la mainlevée de la saisie-revendication : Les articles L222-2 et R222-11 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Toute personne apparemment fondée à requérir
JCP
69dd31bdcdc6046d471e8d90
9 avril 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
Chambre civile 1-5
69d88671cdc6046d47b9f2b9
en application des articles R222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné la société Pharmacie principale de [Localité 1] à payer à la société Siemens Lease Services une
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
R2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques.
15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d6502b828318c4e30d
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
5fd9f790ac279b38cddadf0e
24 octobre 2019
Dès lors, et en application des dispositions de l'article R212-1 du code des procédures civiles d'exécution susvisés, le juge de l'exécution de première instance ne pouvait modifier la teneur de la décision
Pôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e4e
19 mai 2022
1154 du code civil, -de condamner la société Keyser & Mackay France et Cie à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner la société Keyser
Pôle 5 - Chambre 10
6a1927c3cdc6046d47540715
28 mai 2026
de l'article 450 du code de procédure civile
1ère ch. - Sect. 1
69790626cdc6046d47e63c03
13 janvier 2026
L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.
695dfd5775782d5f060b7228
6 janvier 2026
générales de vente du bon de commande des licences Quadra Expert, en tout état de cause, la condamnation d'[S] [Z] à payer à la société Cégid la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ee
6 juillet 2022
prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7dfe
16 octobre 2025
[C] aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
CHAMBRE CIVILE
63c8edc0dc5b777c90992da4
18 janvier 2023
En vertu de l'article R212-8 du code de l'organisation judiciaire 'le tribunal judiciaire connaît à juge unique : (...) 12° Des actions patrimoniales en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur
4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d5e
5 octobre 2022
obligation d'information annuelle de la caution, à titre subsidiaire, au visa des articles 1231-1, 1126 et 1231-5 du code civil et de l'article R212-2 du code de la consommation, * qualifier la clause
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