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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
616355d6bf1fa7f870d2a006
8 septembre 2010
8 septembre 2010
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
24 janvier 2025
d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145
Source officielleChambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab21
30 janvier 2020
30 janvier 2020
B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c6d
17 novembre 2003
17 novembre 2003
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67f602621c1a56b8e1651fcb
8 avril 2025
8 avril 2025
1343-2 du Code civil
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellechambre 1-9
69cf4921cdc6046d47f05bb4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32636ab09eb9a2fd816
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple d'existence d'un temps plein; le salarié n'ayant aucune autonomie, le contrôle de son temps de travail était
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201604
4 décembre 2008
4 décembre 2008
que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1147 du code civil, L. 230-2, R. 233-1, R. 233-13-8, R. 233-13-9 et R. 233-13-17 du code du travail et
Source officiellechambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
24 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
627ca8aa4781dc057dee7d23
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur le contrôle d'identité et l'interpellation, L'article R233-1 du Code de la Route dispose': I. ' Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur
Source officielle3e chambre
615e0e1bc25a97f0381f5243
25 septembre 2014
25 septembre 2014
[P] et la MACIF à payer à l'AP-HP la somme de 562.486,66 €, outre une somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge de l'exécution
69dd5f2bcdc6046d4721e9fe
9 avril 2026
9 avril 2026
S’agissant ainsi d’une action du comptable public chargé de recouvrer les créances d’un département, le litige est dès lors régit par les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L1617-5 du code général
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L 1245-2 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163230c3dbed56e5e2c2eb5
25 mai 2011
25 mai 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleChambre 3 A
631c2adabd7923fcb00af91d
5 septembre 2022
5 septembre 2022
500 € sur le fondement des articles 700 alinéa 2 du code de procédure civile et 37 de la loi numéro 91'647 du 10 juillet 1991, subsidiairement à payer cette somme à Madame [U] [F] sur le fondement de l'article
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005
Source officielleREFERES
686824e94965b5d9df31a376
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R231-7 du code de la construction et de l’habitation ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102079_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime précité ni, ainsi qu'il est relevé au point 4, que la mesure de mise en fourrière ait été prise sur le fondement de l'article L. 211-14-2 du même code.
Source officiellePage 4 sur 9