euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne à la société AVF BTP de remettre à M.

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

Code de procédure civile.

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'instance ; -Le condamner à payer à la société la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

chacun des intimés la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [J] [P] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

indéterminée intermittents prévus par les articles L.3123-31 et suivants du code du travail.

450 du code de procédure civile

[J] comme locataire gérant de ce fonds de commerce de boulangerie. Contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal le fait que M.

tous frais à charge de Madame [R] [E] en application de la prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 visé à l’article A 444-32 du Code de commerce (ancien article

[D] et Mme [J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de la consommation, en violation des dispositions des articles L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1 et L. 221-5 et R221-1 du code de la consommation. 14- La société Domofinance forme appel incident de ce chef

SUR QUOI Sur le premier moyen d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520 1° du code de procédure civile ) La République de Moldavie soutient que le tribunal arbitral s'est

euros de dommages et intérêts,1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile