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450 du code de procédure civile

L. 3245-1 du code du travail.

En application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT L'article 2132-3 du code du travail dispose : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

R. 1234-2 du code du travail.

Sur l'indemnité de requalification En application des dispositions de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à [O] [F]

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L.2327-16 du code du travail'; Considérant que l'article L.2327-16 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur antérieurement au 7 mars 2014': «'Les comités d'établissement assurent

835 du code de procédure civile et de l'article 1231-6 du code civil afin d'obtenir sa condamnation à lui payer : - la somme provisionnelle de 55.727,38 euros avec intérêts de retard et capitalisation

L 452-1 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement