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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6e2cdc6046d477b74b6
7 avril 2026
Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.
Pôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf2
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes des articles L.4121- 1 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de
Chambre Sociale-Section 1
6809c7585f55848ebdc1a09d
23 avril 2025
Relativement à la prescription, elle analyse l'objet de sa demande comme portant sur des journées de récupération non fournies, et estime qu'elle est régie par l'article L. 1471-1 du code du travail qui
Pôle 6 - Chambre 3
63b6779ca853827c9026d279
4 janvier 2023
L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle
Pôle 6 - Chambre 7
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
Conformément aux dispositions de l'article R 2421-7 du code du travail, l'autorité administrative saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation d'un salarié protégé doit, sous le contrôle du juge
17e chambre
5fdc039daf11b627d4ffc1ba
9 janvier 2019
L'article L. 2141-5-1 du code du travail dispose qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à
Pôle 6 - Chambre 2
63d37adbd1bc2605de4b4bb2
26 janvier 2023
Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.
Pôle 6 - Chambre 4
5fda1ec0404e666305805f39
25 septembre 2019
fixé à 4 x 456,75 = 1.827 heures, ce qui est contraire à l'article L.3122-9 du code du travail qui limite la durée annuelle de travail à 1.607 heures.
CHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
; Qu'il n'est aucunement justifié par l'employeur ni de l'affichage d'un tel horaire de travail ni d'une transmission à l'inspection du travail en application des articles L3171-1, D3171-4 et 17 du code
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
6789f3c2c2a5bdff97030000
16 janvier 2025
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
6e chambre
652f79b9b053208318995d01
12 octobre 2023
L'article R. 1462-1 du code du travail dispose': «'Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6618cefb7935f50008be4075
11 avril 2024
Sur ce L'article L 1222 1 du code du travail édicte que " le contrat de travail est exécuté de bonne foi. " Tout comme le salarié, l'employeur est tenu d'une obligation générale d'exécuter de bonne
Pôle 6 - Chambre 8
642fb78fcece1704f57478fb
6 avril 2023
A- sur la prescription des faits fautifs retenus à l'appui du licenciement, En vertu de l'article L. 1332-4 du Code du Travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
62c7cb54cb8dca058e3e80b3
6 juillet 2022
[O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 1333-2 du code du travail, - débouter M.
6162b8caefb73d2e55750e14
12 février 2013
L. 1132 et L. 1152-1 du code du travail.
6375e63219047edcd18ff1be
13 octobre 2022
En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
633fc370e633183e2ee17b34
6 octobre 2022
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 28 juin 2022, la FEC-FO demande à la cour de : « Vu les articles L. 2132-3 du Code du travail ; Vu les articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2262-11 du
60358651337a31ab4e37433f
7 avril 2016
L.1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail Vu le relevé de conclusions du 25 septembre 2009 Vu la décision du 16 juillet 2010 Vu la note du 24 août 2010 - infirmer le jugement rendu par le tribunal
6032f2abc36c72666d32765b
26 octobre 2017
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L 2251-1 du code du travail, si une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales
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