L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

l'article L.2312-17 du code du travail.

[Y] et Mme [T] et leur intention de la réparer, la Cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2° ALORS QUE M.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2025, la société Otis demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de : - déclarer

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés entre les mains de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

contre le licenciement pour les victimes d'accident de travail prévue par les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; - cette mesure constitue en réalité une discrimination relative

O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.

R231-4 du Code de la construction et de l’habitation, précise que : I.

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail”.

réservés, au visa des articles 378 et 789 du code de procédure civile.

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .

L’article L.242-1 du même code précise que l’assurance dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de

450 du code de procédure civile

Par cet acte et aux audiences des 24 mai, 22 novembre 2024 et 14 février 2025, Mme [G] [C] et la SAS [U] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1240 du code

prescrits en application de l'article L.1332-4 du code du travail comme antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement ; - concernant les griefs des 13, 20 et 23 novembre

450 du code de procédure civile