L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

au tribunal de : « Vu notamment les articles 1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 23 Mars 2025, les époux [H] demandent au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de : -condamner la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION

la consommation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article L. 137-1 du code de la consommation

700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

L.4121-1 du code du travail.

Elle soutient à ce titre que tous les travaux définis par l'arrêté du 27 novembre 1991fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation

Statuant à nouveau : Vu le contrat en date du 23 avril 2019 Vu l'article R 231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.

R231-4 du Code de la construction et de l’habitation, précise que : I.