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786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre, chargé

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TCOM

chambre 1-10

67fa3b3abf3fa8f9fc6e94d4

Commerce

11 avril 2025

LA PROCÉDURE Par acte signifié le 21 octobre 2024 avec PV de vaine recherche et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, BPIFRANCE a fait assigner devant le tribunal de commerce

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Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17b5ad10ae8170f83dbb

Appel

12 octobre 2018

L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

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Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

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Pôle 3 - Chambre 1

65aa2a11a34ad10008581bd7

Appel

17 janvier 2024

[G] [F], ès qualités, intimée, demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 813-1 et suivants du Code Civil, et notamment également l'article 813-5 du Code Civil, Vu les dispositions de

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TCOM

chambre 1-8

67a5cc1f9324999a646f91e2

Commerce

30 janvier 2025

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TCOM

chambre 1-11

69d037f0cdc6046d47089116

Commerce

7 avril 2025

à lui payer à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux entiers dépens.

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TCOM

chambre 1-11

694e9ffd75782d5f06bd79f0

Commerce

7 avril 2025

à lui payer à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux entiers dépens.

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Pôle 6 - Chambre 9

616294dfdb5ccebfe3f3a70e

Appel

3 avril 2013

substituée par Me Maryse CAUSSIN ZANTE, avocate au barreau de PARIS, R297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

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Pôle 2 - Chambre 5

6032420fc7400a7812263c9e

Appel

6 mars 2018

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne

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Pôle 1 - Chambre 5

633fc37ce633183e2ee17b8f

Appel

6 octobre 2022

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Solocal à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouter la

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Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914cb

Appel

29 avril 2014

Philippe BOUVARD, conseiller pôle commerce au conseil de prud'hommes de Fontainebleau, M. Jean-Pierre FALLET, conseiller salarié pôle commerce au conseil de prud'hommes de Fontainebleau, et M.

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TCOM

DELIBERES

69b988b0cdc6046d47fd2540

Commerce

20 janvier 2026

Motivation : En droit, Article 1100 du code civil, Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

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JEX DROIT COMMUN

66fc38da2416523b9957ff88

T. Judiciaire

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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Pôle 5 - Chambre 3

69fd789fcdc6046d4703af21

Appel

7 mai 2026

commerce, de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 13

652f791db053208318995b34

Appel

17 octobre 2023

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-10

69d18352cdc6046d47242c4c

Commerce

11 avril 2025

LA PROCÉDURE Par acte signifié le 21 octobre 2024 avec PV de vaine recherche et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, BPIFRANCE a fait assigner devant le tribunal de commerce

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TCOM

chambre 1-10

694fda0875782d5f06e450cc

Commerce

11 avril 2025

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TCOM

6967d1b4cdc6046d474bc4de

Commerce

13 janvier 2026

869 du Code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

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