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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6780b933b10ab0632f704a1c
9 janvier 2025
par l'appelante le 10 avril 2024 : Sur ce, Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile « L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e0
28 janvier 2013
R243-18 du code de la sécurité sociale, la Société MASTER SKI PILOU étant condamnée à payer ladite somme à la C.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ec
12 mai 2022
L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Pôle 5 - Chambre 5
690d902bbb81cebe2e82fdd5
6 novembre 2025
700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société BHL Patrimoine sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société BHL Patrimoine aux dépens de
Chambre des référés
668c15d1894f7f4d2e034211
4 juillet 2024
En application de l’article 81 du même code, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les
627df7720d41e0057d43e20c
conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb64f
10 novembre 2016
substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Pôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75ad
4 avril 2024
, conformément à l'article 699 du code de procédure civile outre au paiement d'une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile car il serait inéquitable qu'elle conserve
PCP JCP fond
6a10a46dcdc6046d479b30ab
21 mai 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
PC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
627df76f0d41e0057d43e1f6
627df76d0d41e0057d43e1ea
Pôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd58052282
3 juin 2020
a l'article 699 du Code de procédure civile. 23- Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 14 février 2020 la société NGSC demande à la Cour, au visa notamment des articles
627df7700d41e0057d43e202
Au demeurant, les inspecteurs du recouvrement ont également visé l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, étant ici observé que comme le rappelle la lettre d'observations, l'assiette des cotisations
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
CTX PROTECTION SOCIALE
68e971913ea43407b9125617
3 octobre 2025
à la contrainte susvisée ; - condamner la SARL [8] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee039
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement du 8 novembre 2021 en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et de l'article 700 du
Chambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2e
La cour rappelle que, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale au demeurant rappelées dans la lettre d'observations du 30 août 2018, les opérations de contrôle
603494585b10b3811f5bb63d
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