[Y] sur le fondement des articles R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et 564 du code de procédure civile, - débouter M.

un et deux mois avant l'audience d'adjudication dans les termes et conditions des articles R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

R327-3-1 du code de la route.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

Réponse de la Cour  Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : (4).

1375 du Code de procédure civile, selon le jugement à intervenir et le projet de partage, - condamner Monsieur [O] à la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Le même article 6 prévoit qu'une contrainte ne peut être délivrée que si la mise en demeure prévue par l'article 2 dudit décret reste sans effet.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Elle demande la vente forcée du bien et la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est par ailleurs admis que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, et qu'un même plan

en application des articles 1404 à 1407 du code civil.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

il est dit aux articles L.311-2 et L.311-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L.311-6 du Code des procédures

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

L. 722-2 du code de la consommation et ce, jusqu'au 30 novembre 2024.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.