Codes de loi français

Article R158-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien mentionnée à l'article R. 151-2 du présent code et composée notamment des Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité

Article 6

les formations prévues à l'article 5, les armes, les munitions et leurs éléments ainsi que les dispositifs mentionnés à l'article 1er sont conservés dans des conditions présentant toutes les garanties de sécurité selon les modalités définies aux articles

Article R313-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Par dérogation aux articles R. 313-1 à R. 313-7, l'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'État aux activités mentionnées à l'article R. 313-28, constitue, pour la personne physique ou le représentant légal d'une personne morale mentionnée au

LEGIARTI000029065936

COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (art. 4 et 5) Conseil national du tourisme Articles

Article 33

-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L46, Art. L231, Art. L237, Art. L287-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-5-2, Art. L5211-7, Art. L5211-9, Art. L5721-2 -Code de la défense. Art.

Article R4139-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 20

La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense, soit des dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 4139-14 du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense

Article L4021-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 57

Pour les professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, le ministre de la défense adapte les parcours pluriannuels de développement professionnel continu proposés par les conseils nationaux professionnels

Article R1424-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir en dehors des limites de leur département que sur décision : 1° Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ; 2° Du préfet de leur zone de défense

Article 809-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 89

Pour l'application de l'article 41-2, les références aux articles L. 2339-5 et L. 2339-9 du code de la défense et à l'article L. 1er du code de la route (1) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention

Article 26

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L242-1, Art. L242-2 - Code de la défense. Art.

Article R4061-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10

Les professionnels de santé militaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense reçoivent, lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4061-1 du présent code, une attestation délivrée par le ministre de la défense, dont

Article 7

de la défense et des autres administrations publiques ; 4° D'accueillir et orienter le public ; 5° D'instruire les demandes de communication et de consultation des archives mentionnées au 1° du présent article dans les conditions fixées aux articles

Article L241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84

L'enregistrement du diplôme des vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense est effectué par le ministre de la défense.

Article R5125-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L. 5124-15 est tenu de déclarer chaque année, sauf s'il s'agit d'un pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, au conseil central de la section

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 66

intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ; 3° Etablissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; 4° Zones non librement accessibles

Article 1

Les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense sont :

Article 47

- Code de l'urbanisme Art. L300-2 - Code de l'environnement Art. L123-19-8, Art. L125-2, Art. L512-7-1, Art. L515-25, Art. L561-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct.

Article 43

- Code de la défense. Art. L2331-1, Art. L2332-1, Art. L2335-3, Art. L2335-18, Art. L2339-2, Art. L2339-4-1 II. - Pour l'application du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant de la présente loi :

Article R*112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89

La journée défense et citoyenneté définie aux articles L. 114-2 et L. 114-3 s'effectue au cours de sessions dont la date et le lieu sont précisés sur les convocations individuelles envoyées par le ministre de la défense aux Français recensés.

Article 3

et des autres administrations publiques ; 7° D'accueillir et orienter le public ; 8° D'instruire les demandes de communication et de consultation des archives mentionnées au 1° du présent article dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L.