CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbef
8 octobre 2024
Civil Annexes, Assurances, fasc. 5-1 : Contrat d'assurance - règles communes - cadre législatif et réglementaire, n° 78).
Chambre 4 SB
626cd2d8bd20aa057d9f3784
28 avril 2022
L'article R380-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les cotisations mentionnées à l'article L380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par
67819f5d6d34da2cbdce11ca
8 janvier 2025
et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Service des Criées
67f57cfdbbf04ef7857bf23f
8 avril 2025
Cependant, l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution impose au juge de vérifier que la vente a eu lieu aux conditions fixées dans le jugement autorisant la vente amiable et que le prix
Saisies immobilières
673f881ed88ba22ff74f9b3b
18 janvier 2024
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Syndic la
JCP
69dd35f2cdc6046d471edb1c
13 avril 2026
du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
PCP JCP fond
69d7f73fcdc6046d47aeee13
9 avril 2026
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées
PS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 10] fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Chambre civile TGI
6392e189d61f8005d4f3e1ce
25 octobre 2022
R322-31 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, - prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité
PS ctx protection soc 1
65dce5456f3a33381eb5e3f4
25 janvier 2024
L'article L382-12 du Code de la Sécurité sociale dispose que " les personnes affiliées au régime général en application de l'article L382-1 relève de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués
Ventes
6688377c342d338c20d2cbca
2 juillet 2024
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
670ed8011c3411ff345eb53d
10 octobre 2024
RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201023
11 juillet 2019
L'article R322-10 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, liste les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie. M. S...
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210bde0ebe408da93ddb
15 octobre 2025
conformément au modèle-type annexé à l’article R312-5 du même code.
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
TPX MLJ JCP FOND
67ed85cfda9e15c5131fcb89
2 avril 2025
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
JugeContentieuxProtection
68d2ee7a69293f91fcc72fa1
23 septembre 2025
L312-93 et de l’article L312-92 du Code de la consommation de ses obligations précontractuelles.
67ed85ceda9e15c5131fcb20
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b2e4965b5d9df326199
1 juillet 2025
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Page 4 sur 38