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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Chambre 4-8
5fdb06442ec9659a9eb0c649
24 avril 2019
R411-14 du code la sécurité sociale).
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Ch. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be427b
11 avril 2024
3ème Chambre
DTA_2202275_20250312
12 mars 2025
En second lieu, il résulte de l'article R. R411-1 du code de justice administrative que : " La juridiction est saisie par requête.
Chambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf071369
7 juillet 2022
945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président
CHAMBRE 1 SECTION 1
61636a8d22908a2ec611e8cb
28 mars 2011
La Ville de SAINT-OMER demandait en conséquence à la société PV SENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION de fournir une notice paysagère conforme à l'article R421-2 du code de l'urbanisme, 'afin d'assurer
6ème Chambre
DTA_2200669_20251211
11 décembre 2025
, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f33
17 janvier 2006
Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458889
8 janvier 2025
du fait du manquement de l'Association Jeunesse et Avenir à son obligation de prévention de la santé mentale des travailleurs (articles L. 2141-1 à -5 du Code du travail) ; o 22.645,44 euros nets à
696a0a50cdc6046d4780d66c
15 janvier 2026
Sur la facturation d'actes non réalisés La caisse reproche à Mme [S] [C] de ne pas répondre aux exigences de l'article R4311-7 du code de la santé publique et de l'article 5 des dispositions générales
5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de
4 ème Chambre civile
69764037cdc6046d47acf2eb
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
, - 10 000 € nets sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail.
2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC000605106
30 août 2007
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai des deux mois à compter
69d97456cdc6046d47d166c5
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
69d978f7cdc6046d47d1c9ce
69d978fbcdc6046d47d1ca32
Pôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357649
16 janvier 2025
L1142-1 I du code de la santé publique). 1. sur l'absence d'iléostomie latérale de dérivation temporaire lors de l'intervention du 5 décembre 2012 L'expert judiciaire qui a examiné M.
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