IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, -condamne la Direction nationale d'interventions domaniales, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à verser : * 2 000 euros au total à M.

La cause grave en regard de l'article 784 du Code de procédure civile n'est donc pas justifiée.

L'article R431-11 du même code dispose que " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé

puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

que lors du défaut de prise en compte de la contrepartie obligatoire en repos. 2-1-2-Sur les chaussures de sécurité En application de l'article R4323-95 du code du travail, les vêtements de travail

Legrand, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

des articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la SARL OUKLA 91 à payer à Mme Colette Y... la somme de 5.299,06 euros au titre des loyers et charges

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

mars 2024, minuit, conformément aux dispositions de l’article 642 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner solidairement M. et Mme [O] aux entiers dépens.