Le 30 décembre 2013, la SAS [8] a cédé son fonds de commerce à la SAS [7].

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

RAPPELLE, en application des dispositions de l'article R444-55 du code du commerce, qu'à défaut de règlement spontané de la présente décision et qu'en cas d'exécution forcé par voie judiciaire: .

personnelle de sorte qu'en l'état des textes applicables à la cause, toute demande en payement dirigée contre lui, y compris sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, est irrecevable ; Qu'à titre

de dommages et intérêts pour travail dissimulé, 30 231,84 euros à titre d'indemnité de l'article L. 8223-1 du code du travail, 5038,64 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du repos dominical

450 du code de procédure civile

Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

dossier mentionné à l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

A444-32 du code de commerce devra être supportée par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Il résulte des dispositions combinées des articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris

R434-17 du code de sécurité intérieure.

Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R441-2.

[Z] [E], - débouté la CPAM du Bas-Rhin de l'ensemble de ses demandes et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM du Bas-Rhin aux dépens.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.