Sur les heures de nuit L'article L3122-29 du code du travail stipule que : " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ", et la convention collective des transports

pour faire programmer une autre visite suite à l'annulation de celle-ci, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail (dans leurs dispositions

R4624-31 du code du travail, inaptitude définitive au poste d'enseignante, apte à un autre poste où la responsabilité d'un groupe n'intervient pas'».

Au terme de l'article R4624-10 du code du travail, les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée parmi lesquels figurent les travailleurs handicapés doivent bénéficier de la visite médicale

L1242-12 du code du travail sous peine, en application de l'article L1245-4 du code du travail, de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter de la première

Enfin, il soutient que le recours à expertise est ici bien fondé sur un projet important au seins de l'article L 4614-12 2° du code du travail.

article R4624-31.

de procédure civile et R4624-45 du code du travail, désigné en l'absence de médecin inspecteur du travail disponible sur le ressort le docteur [Y] avec pour mission de préciser l'origine de l'inaptitude

R4624-31 du code du Travail.

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article R4624-23 du code du travail sont les suivantes : L'examen de reprise a pour objet : 1 ° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste

travail afin qu'il organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié en vertu de l''article R4624-23 du code du travail .

L'article R. 4624-31 du code du travail dispose : 'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause

[S], était ' inapte à la reprise de façon totale et définitive à ce poste de travail, en une seule visite pour danger immédiat selon l'article R4624-31 du code du travail. M.

Inaptitude en une visite selon le R4624-42 du code du travail. » Par deux courriers distincts en date du 21 janvier 2019, la SCP Margerin-Milhe Poutingon, d'une part, et la SCM Grande Bretagne, d'autre

Le premier avis était libellé "inapte au poste occupé (R4624-31 du code de travail) ainsi que l'inaptitude qui était à confirmer après l'étude de votre poste (prévue le 9 juin 2016) accompagné d'une deuxième

- 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624-1 et R4624-1 et suivants du code du travail, permet au médecin de santé au travail, saisi

aux dispositions de l'article R4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues

L 6323-19 du code du travail.

Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.